Le Prêt d'honneur

Procédure d'obtention

1^ère étape : prise de contact avec Melun Val de Seine Initiatives qui vous informe des modalités d’attribution du prêt et des autres aides du réseau de la création d’entreprises auxquelles vous pouvez prétendre.

2^ème étape : élaboration du dossier
Vous prenez contact avec l’un des opérateurs techniques conventionnés de Melun Val de Seine Initiatives qui vous aidera à élaborer votre plan d’affaires qui a valeur de dossier de demande de prêt d’honneur. Un modèle de plan d’affaires est disponible sur www.apce.com.

3^ème étape : le Comité d’Attribution de Prêts
Une quinzaine de jours précédant le Comité, l’opérateur technique envoie le plan d’affaires à l’association. Vous êtes invité à venir présenter oralement votre projet devant le Comité.

Ce Comité d’Attribution de Prêts est composé de dirigeants d’entreprises, de cadres, d’un banquier, d’un expert-comptable... Ils participent bénévolement au Comité et sont soumis au plus strict respect de confidentialité des informations qui leurs sont données.
Le Comité se réunit une fois par mois excepté le mois d’août. Le Comité a trois possibilités de réponse : avis favorable, défavorable ou conditionnel. Sa décision ne peut pas être contestée et peut être connue dès le lendemain.

Attention, si vous créez ou reprenez une entreprise sur les Communautés de Communes des Deux Fleuves, du Provinois, de la G.E.R.B.E (Guilde Economique Rurale de la Brie Est), de Fontainebleau-Avon, de la Brie Nangisienne, de la Visandre, du Montois, de Moret Seine et Loing ainsi que sur la Commune de Bray, votre démarche de présentation de demande de prêt diffère.
En effet, vous ne présentez pas votre dossier devant le Comité d’Attribution de Melun, mais devant une Commission d’Attribution de Prêts. Il existe une Commission à Montereau et une à Provins. Composées de chefs d’entreprises locales et d’experts, ces commissions ont pour vocation d’étudier les demandes de prêt d’honneur afférentes à leur territoire.
Une semaine après avoir soutenu votre dossier devant cette Commission, l’avis de cette dernière est soumis à validation au Comité d’Attribution de Melun.

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4^ème étape : mise à disposition des fonds
Le prêt d’honneur sera libéré sur justificatif par le créateur de l’obtention de l’ensemble des concours bancaires, de son apport personnel, des autres aides prévues dans le plan de financement et du récépissé d’immatriculation de l’entreprise.