Le Prêt d'honneur

Critères d'éligibilité

• Tout créateur ou repreneur d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

• Tout secteur d’activité, à l'exeption de certaines activités immobilières (NAF K 701 à 702 ou article 35 du CGI) et certaines activités agricoles (NAF A011 à A020).

• Le siège social de l’entreprise doit être situé sur le périmètre d’intervention de Melun Val de Seine Initiatives. Attention, le siège social ne doit pas être une simple « boîte aux lettres ».

• Le prêt d’honneur doit obligatoirement être associé à un ou plusieurs prêts bancaires complémentaires (le rôle de Melun Val de Seine Initiatives n’est pas de remplacer une banque).

• Le prêt d'honneur est un complément de l’apport personnel. L'apport personnel du créateur + le prêt d'honneur doivent représenter au moins 35% du plan de financement initial (= totalité des besoins à financer) pour une création et 20% pour une reprise.

• Dans le cadre d'une reprise, le dernier bilan doit afficher un résultat positif.